Le Vice-Premier Ministre et ministre de l’Économie David CLARINVAL et la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore SIMONET annoncent des mesures pour venir en aide aux commerçants impactés par les émeutes de ces derniers jours : recours au chômage temporaire et facilités de paiement pour les indépendants.
Les Ministres ont annoncé ce vendredi avoir pris les mesures suivantes :
Chômage temporaire
Le Vice-Premier Ministre et ministre de l’Économie, David Clarinval, rappelle que les commerces victimes d’actes de vandalisme peuvent recourir au chômage temporaire pour force majeure en faveur de leurs travailleurs.
David Clarinval, ministre de l’Économie : « Nous voulons aider les commerçants touchés par le vandalisme à Liège. Concrètement, cela peut concerner un commerce dont les locaux ne peuvent plus être occupés en sécurité, dont les installations indispensables sont détruites, ou dont l’accès est interdit par les autorités. Les commerçants dont les salariés sont temporairement empêchés de travailler à la suite des actes de vandalisme peuvent solliciter le chômage temporaire pour force majeure. Nous les invitons à contacter rapidement l’ONEM ou leur secrétariat social pour faire examiner leur situation. »
Le ministre conseille aux commerçants concernés de contacter rapidement l’ONEM ou leur secrétariat social afin d’accomplir les formalités. Ils veilleront à réunir les éléments justificatifs : photos, constat de police, éventuelle décision de fermeture, durée prévisible des réparations et personnel concerné. L’ONEM examinera au cas par cas la situation de chaque commerce en vérifiant si les événements survenus à Liège ont rendu le travail temporairement et totalement impossible.
Facilités de paiement des cotisations sociales
Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « Les émeutes ne sont plus une manifestation. BE-Alert a demandé à des commerçants de fermer. Des commerces ont été pillés, des vitrines brisées. Les indépendants paient l’addition pour une violence qui n’a rien à voir avec leur boutique. C’est inacceptable. Pour notre parti, et comme l’a déjà indiqué le Ministre de l’Intérieur : qui casse doit payer ! De mon côté, je veux soulager la trésorerie des commerçants qui ont dû fermer en mettant en place des facilités de paiement des cotisations et un recours au droit passerelle. »
La Ministre a donc décidé des mesures suivantes :
Report du paiement des cotisations
Tout d’abord, la Ministre a donné l’instruction via l’INASTI aux caisses d’assurances sociales d’octroyer un report d’un an maximum de paiement pour la cotisation provisoire du 4ème trimestre de 2026 pour les travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à Liège suite aux émeutes. Les indépendants concernés pourront reporter d’un an le paiement de cette cotisation (15 décembre 2027).
La Ministre précise que ces mesures n’auront aucune incidence sur les droits de sécurité sociale des personnes. Cela signifie que le droit aux prestations des intéressés ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure.
Réduction des cotisations provisoires
Ensuite, il est également prévu que les caisses attirent l’attention de leurs affiliés sur le fait qu’ils ont, sous certaines conditions, Ia possibilité de demander une réduction des cotisations sociales provisoires.
Dispense des cotisations
Les travailleurs indépendants peuvent également introduire une demande de dispense de cotisations simplifiée auprès de la caisse d’assurances sociales pour la cotisation provisoire du 4ème trimestre de 2026.
Attention toutefois que les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension (mais peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien de ces droits).
Droit passerelle
Enfin, les PME contraintes d’interrompre leur activité peuvent, sous certaines conditions, également faire appel au droit passerelle pour motif de dégradations.
Pour rappel, le droit passerelle prévoit, pendant la période d’interruption, l’octroi d’une prestation financière et le maintien de certains droits sociaux, comme le remboursement des frais de soins de santé, des indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité sans devoir payer de cotisations sociales.
